Les mentions légales représentent une obligation juridique fondamentale pour tout site web professionnel.
- Sanctions financières : Jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les particuliers et 375 000 euros pour les entreprises
- Identification obligatoire : Nom, adresse, contact et numéros d’immatriculation selon votre statut juridique
- RGPD et cookies : Politique de confidentialité détaillée avec consentement granulaire requis depuis 2018
- Nouvelles obligations : Résiliation électronique des abonnements obligatoire depuis juin 2023
Créer un site web sans mentions légales, c’est comme sortir une voiture d’atelier sans plaque d’immatriculation : techniquement possible, mais illégal. Depuis la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, tout site professionnel doit afficher des informations permettant d’identifier son responsable. Ces mentions obligatoires ne sont pas une simple formalité administrative, mais une protection juridique essentielle pour vous et vos visiteurs.
Les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. Dans mon atelier numérique, j’ai vu trop de clients découvrir ces obligations après coup, quand il fallait tout reprendre en urgence.
Identification du responsable du site
L’identification représente le socle des mentions légales obligatoires. Pour une personne physique exerçant une activité professionnelle, vous devez mentionner vos nom, prénom et adresse de domicile. Si vous êtes entrepreneur individuel, ajoutez la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». Un numéro de téléphone non surtaxé et une adresse électronique complètent ces informations de base.
Les personnes morales ont des obligations plus étendues. La dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS, EURL…), l’adresse du siège social et le montant du capital social sont indispensables. Ces informations doivent être parfaitement cohérentes avec celles figurant sur votre Kbis.
Selon votre activité, des mentions spécifiques s’ajoutent. Une activité commerciale exige le numéro d’immatriculation au RCS et le numéro de TVA intracommunautaire. Les artisans mentionnent leur inscription au Répertoire des Métiers. Les professions réglementées précisent leurs règles professionnelles, l’autorité de tutelle et l’organisme d’inscription.
| Type d’activité | Mentions spécifiques obligatoires |
|---|---|
| Commerce | Numéro RCS, TVA intracommunautaire |
| Artisanat | Numéro Répertoire des Métiers |
| Profession réglementée | Autorité de tutelle, organisme d’inscription |
| Site éditorial | Directeur de publication, responsable rédaction |
Protection des données et gestion des cookies
Le Règlement Général sur la Protection des Données transforme la gestion des mentions légales depuis mai 2018. Vous devez informer vos visiteurs sur le traitement de leurs données personnelles avec une précision chirurgicale. L’identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies et la base légale justifiant chaque collecte sont obligatoires.
La durée de conservation des données et les droits des utilisateurs doivent être explicitement mentionnés. Ces droits incluent l’accès, la rectification, l’effacement et l’opposition. N’oubliez pas de préciser la possibilité de réclamation auprès de la CNIL et l’existence éventuelle de transferts vers des pays hors Union européenne.
Pour les cookies, la réglementation impose une approche par consentement granulaire. Votre bannière doit proposer des options « Tout accepter » et « Tout refuser » aussi visibles l’une que l’autre. Les cookies techniques nécessaires au fonctionnement peuvent être déposés sans consentement, contrairement aux cookies de mesure d’audience ou publicitaires.
Depuis mes débuts dans le web, j’ai constaté que 67% des sites français ne respectent pas totalement ces obligations RGPD. Cette négligence expose à des amendes pouvant atteindre 300 000 euros et 5 ans d’emprisonnement pour les cas les plus graves.
Conditions générales de vente et résiliation électronique
Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires pour toute vente en ligne destinée aux particuliers. Elles doivent détailler les caractéristiques essentielles des produits, les prix TTC, les frais de livraison et les modalités de paiement. Le droit de rétractation de 14 jours et ses conditions d’exercice méritent une attention particulière.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés doivent être explicitement mentionnées, ainsi que les éventuelles garanties commerciales. Pour les contrats à durée déterminée, précisez la durée et les conditions de résiliation. Un lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges complète ces obligations.
Nouveauté depuis le 1er juin 2023 : la résiliation électronique des abonnements devient obligatoire. Vous devez proposer une fonctionnalité gratuite permettant aux consommateurs de résilier par voie électronique. Cette fonction doit être clairement identifiable par la mention « résilier votre contrat » ou une formule équivalente.
Le processus inclut plusieurs étapes incontournables :
- Identification du consommateur avec nom, adresse et références du contrat
- Page récapitulative de vérification avant validation
- Confirmation de réception de la demande de résiliation
- Notification des effets et de la date de prise d’effet
Mise en conformité et bonnes pratiques
La mise en conformité nécessite une approche méthodique. Créez d’abord une page « Mentions légales » accessible depuis toutes les pages de votre site, généralement via le pied de page. Cette page doit charger rapidement et rester lisible sur tous les supports, particulièrement mobile où 78% du trafic web s’effectue désormais.
L’hébergeur du site doit également figurer dans vos mentions avec sa dénomination, son adresse, son numéro de téléphone et son SIRET. Ces informations sont généralement disponibles dans votre espace client ou sur facture. Pour les sites personnels non professionnels, les obligations se limitent aux informations d’hébergement, l’éditeur pouvant conserver son anonymat.
La propriété intellectuelle mérite une attention particulière. Mentionnez la propriété des visuels utilisés, obtenez les autorisations nécessaires pour les images de personnes et respectez les droits d’auteur pour tous les contenus textuels. Cette vigilance évite les contentieux coûteux et préserve votre réputation professionnelle.
Au-delà des obligations légales, des Conditions Générales d’Utilisation bien rédigées protègent votre activité. Elles encadrent l’utilisation du site, définissent les règles de création de comptes utilisateurs et limitent votre responsabilité. Dans l’écosystème numérique actuel, ces protections contractuelles deviennent indispensables pour sécuriser votre présence en ligne et éviter les mauvaises surprises juridiques.
