Le RGAA 4.1 impose ses 106 critères pour transformer l’accessibilité web française.
- Cadre réglementaire renforcé : sanctions de 20 000 euros par service non conforme, obligation d’affichage public du niveau de conformité sur la page d’accueil
- Architecture technique structurée : trois niveaux d’audit (Flash 25, Flash 50, Complet) pour s’adapter aux différents projets et budgets
- Critères essentiels normalisés : alternatives textuelles pour les images, contrastes 4,5 :1 minimum, structuration HTML5 sémantique
- Écosystème professionnel développé : formations spécialisées, démarche collaborative via rgaa@design.numerique.gouv.fr pour faire évoluer le référentiel
Le web français s’est doté d’un cadre réglementaire précis pour garantir l’accessibilité numérique : le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Cette norme technique, publiée le 16 septembre 2019 par la DINUM, s’impose désormais comme la référence incontournable pour créer des expériences digitales inclusives. Avec ses 106 critères de contrôle et une approche méthodique, le RGAA transforme l’accessibilité d’une contrainte en opportunité créative.
Le cadre réglementaire français pour l’accessibilité web
La version 4.1 du RGAA, mise à jour le 18 avril 2023, marque un tournant décisif dans l’approche française de l’accessibilité numérique. Cette évolution supprime la distinction entre les niveaux A et AA de conformité, rendant toutes les exigences obligatoires. Un choix radical qui aligne parfaitement la France sur les standards internationaux WCAG 2.0.
Le périmètre d’application s’étend bien au-delà du secteur public. Les organisations concernées incluent l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, mais aussi les entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Cette extension témoigne de la volonté d’universaliser l’accessibilité numérique.
Les sanctions financières renforcent cette ambition : 20 000 euros par service en ligne non conforme. Un montant qui fait réfléchir, d’autant que l’obligation d’affichage des mentions de conformité sur la page d’accueil expose publiquement le niveau d’accessibilité. Cette transparence force les organisations à assumer leurs choix techniques.
Selon une étude de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, seulement 8% des sites publics français étaient pleinement conformes en 2022. Ce chiffre révèle l’ampleur du défi à relever et l’urgence d’agir.
Architecture technique et méthodologie d’audit
La structure du référentiel repose sur quatre principes fondamentaux hérités des WCAG : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse. Ces piliers guident l’évaluation technique avec une moyenne de 2,5 tests par critère, garantissant une analyse exhaustive des interfaces.
Trois niveaux d’audit s’adaptent aux besoins spécifiques de chaque projet :
| Type d’audit | Critères évalués | Usage recommandé | Valeur légale |
|---|---|---|---|
| Flash 25 | 25 critères essentiels | Sites vitrine et institutionnels | Non |
| Flash 50 | 53 critères sélectionnés | Sites e-commerce | Non |
| Complet | 106 critères | Audit de conformité | Oui |
L’audit complet reste le seul à générer un score officiel de conformité. Cette approche graduelle permet d’initier une démarche d’amélioration progressive, particulièrement pertinente pour les budgets contraints. Comme disait un collègue récemment : mieux vaut commencer petit que ne jamais commencer.
Les techniques d’implémentation proposées couvrent HTML, CSS et JavaScript avec des exemples concrets. Cette approche pragmatique facilite l’appropriation par les équipes de développement, transformant la norme abstraite en guidelines applicables.
Critères techniques essentiels par thématique
La gestion des images illustre parfaitement la philosophie du RGAA. Chaque image porteuse d’information exige une alternative textuelle pertinente via les attributs alt, aria-label, aria-labelledby ou title. Les images décoratives doivent être correctement ignorées par les technologies d’assistance. Cette distinction fondamentale entre contenu et décoration structure toute la démarche d’accessibilité.
Les contrastes colorimétriques imposent des ratios précis : 4,5 :1 pour les textes normaux, 3 :1 pour les gros caractères et les composants d’interface. Ces seuils, loin d’être arbitraires, résultent d’études scientifiques sur la perception visuelle. Ils garantissent une lisibilité optimale même dans des conditions difficiles.
La structuration sémantique exploite pleinement HTML5 avec ses balises header, nav, main et footer. Cette hiérarchisation logique guide les lecteurs d’écran et améliore la navigation pour tous. Les titres doivent suivre une progression logique H1, H2, H3 sans saut de niveau.
L’interactivité au clavier constitue un défi technique majeur pour les interfaces modernes. Chaque élément interactif doit être accessible sans souris, avec un ordre de tabulation cohérent. Les composants JavaScript personnalisés nécessitent une attention particulière pour maintenir cette compatibilité.
Mise en pratique et accompagnement professionnel
La formation professionnelle accompagne cette transformation réglementaire. L’offre couvre la pratique de l’accessibilité numérique, la création de PDF accessibles, l’accessibilité dans le design et la vérification technique. Ces programmes s’adressent autant aux développeurs qu’aux designers et chefs de projet.
L’écosystème français de l’accessibilité s’enrichit régulièrement de contributions expertes via rgaa@design.numerique.gouv.fr. Cette démarche collaborative garantit l’évolution du référentiel face aux innovations technologiques. Les retours terrain nourrissent les mises à jour et affinent les recommandations.
Les limites actuelles concernent les applications mobiles natives, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Pour ces domaines spécifiques, la norme EN 301-549 V2.1.2 prend le relais. Cette complémentarité évite les zones grises réglementaires tout en maintenant une approche cohérente.
L’accessibilité numérique transforme profondément notre approche du design web. Elle force à repenser l’expérience utilisateur dans sa globalité, à questionner chaque choix esthétique sous l’angle de l’inclusion. Cette contrainte créative, loin de limiter l’innovation, pousse vers des solutions plus élégantes et universelles. Le RGAA offre enfin un cadre stable pour concrétiser cette ambition d’un web accessible à tous.
